CGV (Conditions Général de Vente)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes ventes conclues :

sur le site web https://sacrepatte.webnode.fr/ qui est un service d'éducation et de comportement canin situé au sacrepatte.webnode.fr (adresse URL) dont l'adresse e-mail est sacreepatte@gmail.com et le numéro de téléphone est 0751629361;

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes antérieurement à la passation de commande. La validation des prestations vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles expriment l'entièreté des obligations des parties.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sacrée Patte et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Bilan comportemental, séance individuelle, promenade éducative, atelier chiot, mantrailing et paddle (le vendeur doit recenser les prestations soumises aux CGV).

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposés par le vendeur à l'acheteur.

Article 3 - Commande

Lorsque la commande est passée, pour que celle-ci soit validée, l'acheteur devra accepter, en signant le bon de commande, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera la réception immédiate par l'acheteur des conditions générales. L'acheteur pourra alors choisir un mode de paiement disponible (espèces, carte bancaire, ou chèque).

Dans certains cas, notamment dans le cas d'un défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Le paiement vaut alors acceptation des prix et des descriptions des prestations disponibles à la vente. Toute contestation interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Pour toute question relative au suivi d'une prestation, l'acheteur peut :

• appeler le numéro suivant : 0751629361

• envoyer un e-mail à l'adresse suivante : sacreepatte@gmail.com

Article 4 - Informations sur les prestations

Les prestations régis par les conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web du professionnel. Ils sont proposés dans la limite de la place disponible.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. La responsabilité du professionnel ne peut être engagée pour des erreurs ou omissions liées à cette présentation. Les photographies des prestations ne sont pas contractuelles.

Article 5 - Prix

Le professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du devis, sous réserve de disponibilité à date.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour du devis et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des prestations.

Article 6 - Mode de paiement

S'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur : chèques, espèces et carte bancaire. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du devis.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser d'honorer une prestations émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7 - Garantie des prestations

Le vendeur est garant de la qualité de ses services mais pas des résultats obtenus par l'acheteur. L'éducateur canin ne pouvant pas assurer l'implication des clients dans le travail au quotidien avec leur chien.

Article 8 - Force majeure

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,. malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas forfaits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de ces événements et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site we reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles ne peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour cela il lui suffit d'en informer Auriane Lecoindre par e-mail à l'adresse : sacreepatte@gmail.com ou au téléphone au : 0751629361.

Article 11 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides en l'application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive issue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour |'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 13 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les nom, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plate forme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 16 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• profil : des prestations prévues sur le site web permettent de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

• cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

• prévention et détection des fraudes et, mal wares (malicious software, ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs ou une procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En l'application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse https://sacrepatte.webnode.fr :

• Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.